CGV/CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WINOPTICS

 

 

IMPORTANT : LISEZ ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE LICENCE (LA « LICENCE ») AVANT D’UTILISER CE PRODUIT.

L’INSTALLATION, LA COPIE OU L’UTILISATION DE CE PRODUIT INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CETTE LICENCE ET QUE VOUS VOUS ENGAGEZ A EN RESPECTER LES TERMES.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTEGRALITE DES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE LICENCE : VOUS NE DEVEZ PAS COPIER, INSTALLER OU UTILISER CE PRODUIT ET LE DESINSTALLER DE TOUTES LES MACHINES OU IL SE TROUVE.

 

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

La société WINOPTICS, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, 2005 B 00475 RCS Troyes, n° TVA intracommunautaire FR89484573258, dont le siège social est situé à BP 30010 ST BENOIT/SEINE – 10181 SAINT LYE CEDEX – FRANCE (ci-après dénommé WINOPTICS), édite un site Internet dont l’adresse est www.winoptics.com (ci-après dénommé le Site).

WINOPTICS, par l’intermédiaire de son site, a une activité de vente de logiciels, de contrat de maintenance, de récupération de données, de SMS et d’abonnements Web Fse  (ci-après dénommé « Produit(s) »).

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre WINOPTICS et son client professionnel dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont disponibles en ligne à l’adresse principale mentionnée, et prévaudront sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d’acheter les Produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

WINOPTICS propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de Produits.

Les fiches techniques présentant les Produits sur le Site sont une présentation du Produit effectivement vendu.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, WINOPTICS a créé un système de validation de commande.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d’un courrier électronique de WINOPTICS confirmant l’enregistrement définitif de la dite commande, à l’adresse laissée par le client au moment de l’enregistrement de ses coordonnées sur le Site.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) sur le catalogue des Produits. Le prix définitif est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA française due.

Dans le cas où le client ai demandé avant tout achat à recevoir un devis, il est précisé que les prestations et services indiqués sur ce document seront vendus au client dès le paiement effectué et ceci même en cas de changement de politique commerciale si le devis a été accepté au plus tard 30 jours après son émission. Concernant les prix de vente indiqués, ils sont également valables 30 jours sauf à ce qu’il s’agisse d’une promotion à caractère exceptionnelle, limitée dans le temps et/ou conditionnée à une autre offre commerciale.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Le client fait sien les frais liés à sa connexion Internet pour accéder au Site.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le paiement de la commande est payable par virement bancaire, carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD), chèque bancaire libellé en Euros, avant toute livraison des Produits.

Pour le paiement par virement bancaire, le client devra contacter WINOPTICS pour demander à recevoir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour paiement en Euros. Les frais bancaires de virement côté client sont à la charge du client, y compris dans le cadre d’un virement international.

Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de Paiement sécurisé de la CIC. La CIC assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par WINOPTICS que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions sur Internet, le serveur de Paiement sécurisé de la CIC utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 6 – DELAI ET PRISE DE POSSESSION

Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n’intervenant qu’à réception et encaissement du paiement.

Le client mis en possession des Produits, devra signaler à WINOPTICS toute anomalie ou dysfonctionnement (notamment pour les récupérations de données) dans les 72 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de WINOPTICS, le respect des engagements indiqués ci-après.

Dans le cadre de l’achat du logiciel Winoptics, la société Winoptics peut effectuer des conversions de données provenant d’un autre logiciel d’optique (sous réserve de faisabilité) vers le logiciel Winoptics.

A réception de la récupération de ses données réalisée par la société Winoptics, le client devra signaler toute anomalie ou dysfonctionnement dans les 15 jours suivant la date de la mise en possession des données. Il est important de vérifier toutes les données : clients, montures, lentilles et stock.

Au-delà de ce délai, la société Winoptics, et quel que soit le motif de la réclamation, pourra décider de ne pas effectuer les corrections pour des raisons techniques ou se réserver le droit de facturer des prestations supplémentaires selon les cas.

En cas d’anomalie ou dysfonctionnement, et si respect par le client du délai de 15 jours pour le signaler, la société WINOPTICS aura 5 jours ouvrés pour intervenir et apporter les modifications adéquates.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Les Produits (sauf récupération de données) sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle, dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement. Dans la majorité des cas, WINOPTICS commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les parties conviennent que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DES DROITS D’UTILISATION

Le client devient responsable du Produit à compter du moment du téléchargement. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le Produit.

L’acheteur deviendra détenteur des droits d’utilisation du Produit à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour WINOPTICS d’avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, WINOPTICS sera en droit d’exiger du client qu’il détruise toute copie du Produit en litige, et qu’il cesse toute utilisation du dit Produit.

Les frais qui pourront être engagés par WINOPTICS pour s’assurer de la destruction du Produit et de la cessation de son utilisation seront à la charge du client.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

WINOPTICS consent à son client une licence d’utilisation non exclusive des Produits qu’il télécharge sur son site. La licence s’entend du droit d’utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l’utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel.

La licence d’utilisation est incessible.

 

En aucun cas, le client ne pourra utiliser la base du Produit pour réaliser des modèles qu’il proposera en concurrence ou non de WINOPTICS ou à son préjudice. Toute reproduction ou représentation contraire au simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.

Dans tous les cas, WINOPTICS entend se soumettre à la législation sur le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l’intégralité de son site et de son contenu proposé à la vente ou non.

Les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets de fabrication et autres droits de propriété du Produit sont et restent la propriété de WINOPTICS ou des tierces parties avec lesquelles WINOPTICS a conclu des accords de licence. Le code source du Produit et de toutes les informations concernant la conception, la structure ou le fonctionnement interne du Produit constituent des secrets de fabrication importants pour WINOPTICS ou les tierces parties avec lesquelles WINOPTICS a conclu des accords de licence (« Informations confidentielles »), à condition, toutefois, que ces « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations qui ne seraient pas considérées comme des Informations confidentielles, dans la mesure où ces informations tomberaient dans le domaine public avant le moment où vous recevez le produit, ou que vous en viendriez à en avoir connaissance sans aucune violation des obligations de confidentialité que vous ou une tierce partie devez respecter pour ce Produit. Dans la mesure où vous pourriez avoir connaissance d’Informations confidentielles, vous ne devez pas vendre, transférer, publier, divulguer, afficher ou permettre l’accès d’un tiers à ces Informations confidentielles.

 

En synthèse,

 

VOUS POUVEZ :

1/ En cas de configuration multi-postes : installer le Produit sur plusieurs ordinateurs reliés au même serveur ou sur un serveur de réseau afin de le mettre à la disposition de plusieurs ordinateurs. La même base de données devra être partagée par tous les ordinateurs utilisant le Produit.

2/ Vous pouvez effectuer une copie du Produit à des fins d’archivage ou de sauvegarde. Vous pouvez aussi conserver ou installer une copie du Produit sur un périphérique de stockage, par exemple, un serveur de réseau, qui servira uniquement à installer ou à exécuter le Produit sur les autres ordinateurs par le biais d’un réseau interne ; cependant, vous devez acheter et réserver une licence pour chacun des ordinateurs séparés sur lesquels le Produit sera installé ou exécuté à partir du périphérique de stockage.

 

VOUS NE POUVEZ PAS :

1/Installer, utiliser, distribuer ou copier le Produit, sauf dans les conditions explicitement autorisées par cette Licence.

2/ Traduire, désosser, décompiler ou désassembler le Produit, sauf dans la mesure éventuelle où de telles activités sont clairement et explicitement autorisées par la législation applicable, malgré ces restrictions.

3/ Louer, louer à bail ou attribuer le Produit.

4/ Modifier le Produit, fusionner le Produit dans un autre produit ou une suite de produits, ou créer des produits dérivés du Produit, sans le consentement écrit préalable de WinOptics sarl.

5/ Transférer à un tiers le Produit ou les droits que cette Licence vous confère.

6/ Communiquer à un tiers votre clé de déblocage ou tout autre information permettant à un tiers de débloquer la version de démonstration du Produit.

7/ Autoriser les autres utilisateurs à exécuter l’une des activités décrites aux points (1) – (6) ci-dessus.

8/ Communiquer le numéro de série unique de votre licence WinOptics à une tierce personne. La publication de ce numéro de série sera considérée comme une violation matérielle de cette licence.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR – FORCE MAJEURE

WINOPTICS garantit que le Produit a été conçu en conformité avec les règles de l’art, et que le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les Produits vendus.

En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession des produits, le client devra se conformer à l’article 6 sur la prise de possession pour être mis en possession d’un modèle jugé conforme au droit français et communautaire.

WINOPTICS s’engage à faire mettre à jour régulièrement les Produits de son catalogue (mises à jour du logiciel).

WINOPTICS met en garde ses clients que les Produits vendus sur son site sont destinés à un public professionnel, et ayant les qualités et les connaissances suffisantes pour choisir les Produits qui correspondent à leurs besoins, en fonction des indications mentionnées sur son Site et les utiliser à bon escient. En aucun cas, WINOPTICS ne pourra être rendu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des Produits qui sont proposés sur son Site.

WINOPTICS ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son Site, de ses Produits ou services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont WINOPTICS n’a pas la maîtrise.

 

ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au client lors de l’inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par WINOPTICS. En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de WINOPTICS. Ce droit peut être exercé directement depuis l’espace client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à WINOPTICS.

 

ARTICLE 12 – RESILIATION – RESOLUTION

En cas de manquement au respect de l’une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à la commande ou à l’utilisation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même. En cas de litige, les tribunaux de Troyes sont compétents si le client agit en tant que professionnel.

 

 

Annexe 1

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE D’UN SERVICE ET/OU PRESTATION FOURNI(S) PAR REFLEX HOLDING ET SES FILIALES IMPLIQUANT UN TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

 

PREAMBULE

 

Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données personnelles en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») entrent en application le 25 mai 2018.

 

La présente annexe a pour objet :

• De compléter tous les contrats signés et en vigueur entre Reflex Holding et ses filiales et le Client relatif à un « service » : un progiciel accompagné de service(s) associé(s) et/ou tout autre service et/ou prestation fourni(s) par Reflex Holding et ses filiales impliquant un traitement de données personnelles afin de les conformer au RGPD ;
• de déterminer les dispositions contractuelles relatives à la protection des données personnelles en application du RGPD.

La présente annexe entre en vigueur le 25 mai 2018 et le restera pour toute la durée des relations commerciales entre Reflex Holding et ses filiales et le Client.

Toutes les dispositions non expressément modifiées des contrats signés précédemment et qui ne sont pas relatives à la protection des données personnelles demeurent inchangées et intégralement en vigueur entre les Parties.

 

Définitions

Dans la présente annexe, les termes et expressions identifiés ci-dessous ont la signification indiquée ci-après,

Sous-traitant : Désigne Reflex Holding SAS, société par actions simplifiée au capital social de 600 200 euros, dont le siège social est sis 5 Rue Robert Schuman – 10300 Sainte Savine, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro de gestion 2007 B 616

Représentée aux fins des présentes par Stéphane Hillairet en qualité de Directeur Général,

 

Et par extension ses filiales :

1. Cristallin, SARL au capital de 455 000 euros, dont le siège social est sis 5 Rue Robert Schuman – 10300 Sainte Savine, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro de gestion 2007 B 616
2. Winoptics, SARL au capital de 30 000 euros, dont le siège social est sis 92 Rue de Thurey – 10180 St Benoit/Seine, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro de gestion 2005 B 475

Documentation : Désigne les informations fournies par Reflex Holding et ses filiales sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire désigné ci-après «Règlementation Applicable ».

1. Principes généraux

1.1. Il est rappelé qu’au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :

-le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles

– Reflex Holding et ses filiales agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions du Client.

1.2. Les parties  reconnaissent que leurs relations contractuelles se font dans le cadre d’une activité de support technique (logiciel et matériel) apporté par Reflex Holding et ses filiales.

Toute demande complémentaire et ou particulière du client devra donner lieu à élaboration d’un cahier des charges par le client. En retour Reflex Holding et ses filiales en fera l’analyse et décidera de la faisabilité ou non de la demande et en déterminera les conditions d’exécution via un devis détaillé. Reflex Holding et ses filiales analysera notamment d’éventuels manquements à la RGPD.

1.3. Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

1.4. Reflex Holding et ses filiales supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies après traitement à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

1.5. Le Client s’engage à indiquer à Reflex Holding et ses filiales au moment de la signature du Contrat la personne à contacter  pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter autrement dit le Responsable du traitement.

1.6. Reflex Holding et ses filiales pourront être amenés à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous demande et autorisation du Client. Dans tous les cas, Reflex Holding et ses filiales s’interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD.

2. Sécurité des Données Personnelles

2.1. En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client et Reflex Holding et ses filiales reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques

2.2. Il est entendu que Reflex Holding et ses filiales est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès au Service. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable.

 

2.3. Reflex Holding et ses filiales veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données Personnelles s’engage à en respecter la confidentialité et suivre des procédures internes précédemment communiquées, expliquées et détaillées auprès du dit personnel.

3. Coopération avec le Client

3.1. Reflex Holding et ses filiales s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.

En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et Reflex Holding et ses filiales s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, Reflex Holding et ses filiales s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

4. Notification des violations de Données Personnelles

4.1. Reflex Holding et ses filiales notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

4.2. Reflex Holding et ses filiales fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :

• les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que Reflex Holding et ses filiales propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

5. Sous-traitance

5.1. Le Client autorise Reflex Holding et ses filiales à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

5.2. Reflex Holding et ses filiales s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.

5.3. Reflex Holding et ses filiales s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :

• établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou
• établi dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
• disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.

5.4. La liste des sous-traitants de Reflex Holding et ses filiales est fournie sur demande écrite du Client. Reflex Holding et ses filiales s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le cas échéant, cette information constitue l’information préalable visée à l’article 1.6.

Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant.

En cas d’objection, Reflex Holding et ses filiales disposent de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

6. Conformité et audit

Reflex Holding et ses filiales met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de Reflex Holding et ses filiales en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.

Le Client pourra réclamer auprès de Reflex Holding et ses filiales des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de Reflex Holding et ses filiales en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de Reflex Holding et ses filiales, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. Reflex Holding et ses filiales s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Si les informations, les rapports et autres certificats susmentionnés s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, Reflex Holding et ses filiales et le Client se contacteront alors pour convenir des conditions opérationnelles, sécuritaires et financières d’une inspection technique sur site. En toutes hypothèses, les conditions de cette inspection ne devront pas affecter la sécurité des autres Clients de Reflex Holding et ses filiales.

7. Description du traitement

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document interne dédié intitulé « Registre du traitement ».

Les données collectées et saisies dans nos logiciels (Irris, Winoptics, MyEasyOptic) par le Client ont pour finalités :

• la réalisation et la vente d’un équipement optique
• la télétransmission aux organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire
• la relation marketing courrier, email, SMS
• l’optimisation de l’équipement d’optique

Reflex Holding et ses filiales, en sa qualité de sous-traitant peut être amené à réaliser pour le compte du Client, et suivant process documentés nécessitant consentement préalable du Client :

.des récupérations/transferts de données sur différents postes de travail

.des connections à distance sur le poste du travail du Client pour assurer sa mission de support technique

.des récupérations de matériel à des fins de dépannage ; matériel pouvant contenir des données personnelles et/ou de santé. Il est de la responsabilité du Client de prendre les mesures adéquates afin de sécuriser ces données avant tout transports ou transfert du matériel