Article 1 -
Préambule
La société
WINOPTICS, société à responsabilité limitée au
capital de 30 000 euros, 2005 B 00475 RCS
Troyes, n° TVA intracommunautaire FR89484573258, dont le siège social est situé à BP 30010 ST BENOIT/SEINE -
10181 SAINT LYE CEDEX – FRANCE (ci-après dénommé
WINOPTICS), édite un site Internet dont
l’adresse est www.winoptics.com (ci après
dénommé le Site).
WINOPTICS, par
l'intermédiaire de son site, a une activité de
vente de logiciels, de contrat de maintenance,
de récupération de données, de SMS et
d’abonnements Web Fse (ci-après dénommé
"Produit(s)").
Les présentes
conditions générales de vente régissent les
relations contractuelles entre WINOPTICS et son
client professionnel dans le
cadre d'un système de vente à distance, les deux
parties les acceptant sans réserve. Les
présentes conditions sont disponibles en ligne à
l'adresse principale mentionnée, et prévaudront
sur toutes autres conditions.
Le client déclare
avoir pris connaissance des dispositions
suivantes avant de passer commande des Produits.
En choisissant d'acheter les Produits, le client
accepte expressément et irrévocablement les
termes ci-après énoncés.
Le client déclare
avoir la capacité de conclure le présent
contrat, dont les conditions générales de vente
sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la
majorité légale et ne pas être sous tutelle ou
curatelle s'il est une personne physique. S'il
représente une personne morale, avoir le pouvoir
d'engager la personne morale au titre d'un
contrat de vente à distance de type
client-fournisseur.
Article 2 -
Caractéristiques des biens vendus
WINOPTICS propose
à la vente sur le Site tout ou partie de son
catalogue de Produits.
Les fiches techniques présentant les Produits
sur le Site sont une présentation
du Produit effectivement vendu.
Article 3 -
Acceptation d'une commande
Afin de permettre
au client de revenir sur sa commande avant de la
valider définitivement, WINOPTICS a créé un
système de validation de commande.
La commande est considérée ferme à compter de la
réception par le client d'un courrier
électronique de WINOPTICS confirmant
l'enregistrement définitif de la dite commande,
à l'adresse laissée par le client au moment de
l'enregistrement de ses coordonnées sur le Site.
Cette confirmation vaut date de conclusion du
contrat de vente, et acceptation par le client
des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Prix
Les prix sont
exprimés en Euros, hors taxes (HT) sur le
catalogue des Produits. Le prix définitif est
fixé dans les conditions particulières de la
commande, après application des réductions
éventuelles, et comptabilisation de la TVA
française due.
Dans le cas où le client ai demandé avant tout achat à recevoir un devis, il est précisé que les prestations et services indiqués sur ce document seront vendus au client dès le paiement effectué et ceci même en cas de changement de politique commerciale si le devis a été accepté au plus tard 30 jours après son émission. Concernant les prix de vente indiqués, ils sont également valables 30 jours sauf à ce qu’il s’agisse d’une promotion à caractère exceptionnelle, limitée dans le temps et/ou conditionnée à une autre offre commerciale.
Le client situé hors de la France métropolitaine
est invité à se renseigner sur les droits
d'importation ou taxes qui peuvent être
applicables en l'espèce, et assumera la
responsabilité de leur déclaration et de leur
paiement.
Le client fait sien les frais liés à sa
connexion Internet pour accéder au Site.
Article 5 -
Paiement et sécurité des transactions
Le paiement de la
commande est payable par virement bancaire,
carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD),
chèque bancaire libellé en Euros, avant toute
livraison des Produits.
Pour le paiement par virement bancaire, le
client devra contacter WINOPTICS pour demander à
recevoir un relevé d'identité bancaire (RIB)
pour paiement en Euros. Les frais bancaires de
virement côté client sont à la charge du client,
y compris dans le cadre d'un virement
international.
Pour le paiement
sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le
serveur de Paiement sécurisé de la CIC. La CIC
assume la sécurité de la transaction dès lors
que le client est envoyé sur le serveur. La
commande ne sera validée par WINOPTICS que
lorsque le serveur bancaire aura donné son
autorisation à la transaction.
Afin d'assurer la sécurité des transaction sur
Internet, le serveur de Paiement sécurisé de la
CIC utilise le système de cryptage en ligne SSL
(Secure Socket Layer).
Article 6 - Délai
et prise de possession
Les délais de
livraison dépendent du type de paiement retenu
par le client, la livraison n'intervenant qu'à
réception et encaissement du paiement.
Le client mis en
possession des Produits, devra signaler à
WINOPTICS toute anomalie ou dysfonctionnement
(notamment pour les récupérations de données)
dans les 72 heures ouvrées suivant la date de la
mise en possession, sous peine de ne pouvoir
exiger de WINOPTICS, le respect des engagements
indiqués ci-après.
Dans le cadre de l’achat du logiciel Winoptics, la
société Winoptics peut effectuer des conversions de
données provenant d’un autre logiciel d’optique (sous réserve
de faisabilité) vers le logiciel Winoptics.
A réception de la récupération de ses données réalisée par la
société Winoptics, le client devra signaler toute anomalie ou
dysfonctionnement dans les 15 jours suivant la date de la mise en
possession des données. Il est important de vérifier toutes
les données : clients, montures, lentilles et stock.
Au delà de ce délai, la société Winoptics, et quelque soit le
motif de la réclamation, pourra décider de ne pas effectuer les
corrections pour des raisons techniques ou se réserver le droit
de facturer des prestations supplémentaires selon les cas.
En cas d’anomalie ou dysfonctionnement, et si respect par le client
du délai de 15 jours pour le signaler, la société WINOPTICS aura 5
jours ouvrés pour intervenir et apporter les modifications adéquates.
Article 7 - Droit
de rétractation
Les Produits (sauf
récupération de données) sont livrés
instantanément par téléchargement d'une
prestation immatérielle, dès lors que le client
aura été informé par voie de courrier
électronique que son paiement a été validé et
que les produits qu'il a commandés sont
disponibles au téléchargement. Dans la majorité
des cas, WINOPTICS commence donc à exécuter sa
prestation immatérielle avant la fin du délai de
sept jours, conformément à la volonté du client.
Dans ce cas, les parties conviennent que le
téléchargement d'un Produit ne pourra donner
lieu à l'exercice d'un quelconque droit de
rétractation.
Article 8 -
Transfert des risques et transfert des droits
d'utilisation
Le client devient
responsable du Produit à compter du moment du
téléchargement. Il assume à compter de ce moment
les dommages causés ou subis par le Produit.
L'acheteur deviendra détenteur des droits
d'utilisation du Produit à compter de son entier
paiement. On entend par entier paiement, le fait
pour WINOPTICS d'avoir effectivement encaissé
sur ses comptes les sommes dues. A défaut de
règlement intégral, WINOPTICS sera en droit
d'exiger du client qu'il détruise toute copie du
Produit en litige, et qu'il cesse toute
utilisation du dit Produit.
Les frais qui pourront être engagés par
WINOPTICS pour s'assurer de la destruction du
Produit et de la cessation de son utilisation
seront à la charge du client.
Article 9 - Droit
de la propriété intellectuelle
WINOPTICS consent
à son client une licence d'utilisation non
exclusive des Produits qu'il télécharge sur son
site. La licence s'entend du droit d'utilisation
pour un usage strictement personnel, défini
comme toute utilisation qui reste dans la
stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre
personnel et/ou professionnel.
La licence
d'utilisation est incessible.
En aucun cas, le client ne pourra utiliser la
base du Produit pour réaliser des modèles qu'il
proposera en concurrence ou non de WINOPTICS ou
à son préjudice. Toute reproduction ou
représentation contraire au simple usage privé,
sous quelque forme que ce soit, sur quelque
support que ce soit, et en tout ou partie, est
strictement interdite.
Dans tous les cas,
WINOPTICS entend se soumettre à la législation
sur le droit d'auteur et le droit de la
propriété intellectuelle pour la protection de
l'intégralité de son site et de son contenu
proposé à la vente ou non.
Les brevets,
droits d'auteur, marques commerciales, secrets
de fabrication et autres droits de propriété du
Produit sont et restent la propriété de
WINOPTICS ou des tierces parties avec lesquelles
WINOPTICS a conclu des accords de licence. Le
code source du Produit et de toutes les
informations concernant la conception, la
structure ou le fonctionnement interne du
Produit constituent des secrets de fabrication
importants pour WINOPTICS ou les tierces parties
avec lesquelles WINOPTICS a conclu des accords
de licence (« Informations confidentielles »), à
condition, toutefois, que ces « Informations
confidentielles » n'incluent pas les
informations qui ne seraient pas considérées
comme des Informations confidentielles, dans la
mesure où ces informations tomberaient dans le
domaine public avant le moment où vous recevez
le produit, ou que vous en viendriez à en avoir
connaissance sans aucune violation des
obligations de confidentialité que vous ou une
tierce partie devez respecter pour ce Produit.
Dans la mesure où vous pourriez avoir
connaissance d'Informations confidentielles,
vous ne devez pas vendre, transférer, publier,
divulguer, afficher ou permettre l'accès d'un
tiers à ces Informations confidentielles.
En synthèse,
VOUS POUVEZ :
1/ En cas de
configuration multi-postes : installer le
Produit sur plusieurs ordinateurs reliés au même
serveur ou sur un serveur de réseau afin de le
mettre à la disposition de plusieurs
ordinateurs. La même base de données devra être
partagée par tous les ordinateurs utilisant le
Produit.
2/ Vous pouvez
effectuer une copie du Produit à des fins
d'archivage ou de sauvegarde. Vous pouvez aussi
conserver ou installer une copie du Produit sur
un périphérique de stockage, par exemple, un
serveur de réseau, qui servira uniquement à
installer ou à exécuter le Produit sur les
autres ordinateurs par le biais d'un réseau
interne ; cependant, vous devez acheter et
réserver une licence pour chacun des ordinateurs
séparés sur lesquels le Produit sera installé ou
exécuté à partir du périphérique de stockage.
VOUS NE POUVEZ PAS :
1/Installer,
utiliser, distribuer ou copier le Produit, sauf
dans les conditions explicitement autorisées par
cette Licence.
2/ Traduire,
désosser, décompiler ou désassembler le Produit,
sauf dans la mesure éventuelle où de telles
activités sont clairement et explicitement
autorisées par la législation applicable, malgré
ces restrictions.
3/ Louer, louer à
bail ou attribuer le Produit.
4/ Modifier le
Produit, fusionner le Produit dans un autre
produit ou une suite de produits, ou créer des
produits dérivés du Produit, sans le
consentement écrit préalable de WinOptics sarl.
5/ Transférer à un
tiers le Produit ou les droits que cette Licence
vous confère.
6/ Communiquer à
un tiers votre clé de déblocage ou tout autre
information permettant à un tiers de débloquer
la version de démonstration du Produit.
7/ Autoriser les
autres utilisateurs à exécuter l'une des
activités décrites aux points (1) - (6)
ci-dessus.
8/ Communiquer le
numéro de série unique de votre licence
WinOptics à une tierce personne. La publication
de ce numéro de série sera considéré comme une
violation matérielle de cette licence.
Article 10 -
Garantie et limitation de responsabilité de
l'éditeur - Force majeure
WINOPTICS garantit
que le Produit a été conçu en conformité avec
les règles de l'art, et que le client bénéficie
de la garantie légale contre les défauts ou
vices cachés sur les Produits vendus.
En cas de malfaçon
constatée lors de la prise de possession des
produits, le client devra se conformer à
l'article 6 sur la prise de possession pour être
mis en possession d'un modèle jugé conforme au
droit français et communautaire.
WINOPTICS s'engage à faire mettre à jour
régulièrement les Produits de son catalogue
(mises à jour du logiciel).
WINOPTICS met en
garde ses clients que les Produits vendus sur
son site sont destinés à un public
professionnel, et ayant les qualités et les
connaissances suffisantes pour choisir les
Produits qui correspondent à leurs besoins, en
fonction des indications mentionnées sur son
Site et les utiliser à bon escient. En aucun
cas, WINOPTICS ne pourra être rendu responsable
des conséquences de l'utilisation inappropriée
des Produits qui sont proposés sur son Site.
WINOPTICS ne
saurait être responsable de l'indisponibilité de
son Site, de ses Produits ou services
consécutives à la force majeure tel que défini
par le droit commun, pas plus que des
indisponibilités dues à des éléments extérieures
dont WINOPTICS n'a pas la maîtrise.
Article 11 - Loi
informatique et libertés
Les informations
qui sont demandées au client lors de
l'inscription de ses coordonnées sont
nécessaires au traitement de sa commande par
WINOPTICS. En application de l'article 27 de la
loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978,
le client dispose d'un droit d'accès et de
rectification des données le concernant auprès
de WINOPTICS. Ce droit peut être exercé
directement depuis l'espace client du Site,
après identification et authentification, ou par
simple demande écrite adressée à WINOPTICS.
Article 12 -
Résiliation - Résolution
En cas de
manquement au respect de l'une des obligations
de la commande ou des présentes conditions
générales, il pourra être mis fin à la commande
ou à l'utilisation après mise en demeure restée
sans effet pendant un délai de 7 jours.
Un décompte de résiliation sera établi en tenant
compte du préjudice.
Article 13 -
Droit applicable et règlement des litiges
Les conditions
particulières et les conditions générales de la
commande sont interprétées conformément au droit
français. La nullité de l'une des dispositions
des présentes n'entraîne pas la nullité des
conditions générales de vente elle-même. En cas
de litige, les tribunaux de Troyes sont
compétents si le client agit en tant que
professionnel.
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